L'AFNIC protège les noms de domaine des communes en .fr

Conformément à la décision du conseil d'administration de l'AFNIC du 22 avril 2005, les noms des communes françaises tels que référencés dans la liste officielle(2) de l'INSEE font l'objet, à compter de ce jour, d'une protection sous leur forme canonique.

La forme canonique consiste en la réduction des noms des communes à la suite des caractères correspondants privés des signes diacritiques, avec et sans l'article.

Exemple :

La commune de l'Abergement-Clémenciat apparaît dans la liste INSEE sous la forme (L') ABERGEMENT-CLEMENCIAT / (L') Abergement-Clémenciat.

Les deux formes canoniques de ce nom seront :

• sans l'article : ABERGEMENTCLEMENCIAT
• avec l'article : LABERGEMENTCLEMENCIAT

Les formes ainsi protégées seront donc par exemple, outre la forme canonique :

• ABERGEMENT-CLEMENCIAT
• LABERGEMENT-CLEMENCIAT
• ABER-GEMENT-CLEMENCIAT
• LA-BERGEMENT-CLEMENCIAT
• etc...

Cette protection disparaît s'il existe une différence d'au moins un caractère entre les formes canoniques.

Les formes non protégées seront donc par exemple :

• LABERGEMANCLEMENCIAT
• LA-BERGEMENCLEFMENSIAT
• LABERGEMENTCLEMENCIAT92
• etc.

Tous les noms dont la forme canonique correspond à celle d'un nom de commune sont dorénavant réservés quel que soit le demandeur (entreprise, commune,...) et quel que soit l'espace de nommage sous .fr et sous .re : (directement sous l'extension, mais aussi sous .tm.fr, .asso.fr, .gouv.fr, etc.).

Aucune demande d'enregistrement relative à ces noms ne sera traitée tant que les conditions et procédures d'attribution, actuellement en cours d'élaboration, n'auront pas été arrêtées.

En termes d'échéancier, l'AFNIC procèdera de la manière suivante :

1. élaboration des règles définissant les conditions d'attribution (procédures d'identification du demandeur, conditions d'exception des détenteurs de marques, ...),
2. discussion avec les bureaux d'enregistrement (prestataires membres de l'AFNIC) pour définir les procédures opérationnelles
3. publication des procédures validées trois mois avant la date d'entrée en vigueur.