La forme canonique consiste en la réduction des noms des communes à la suite des caractères correspondants privés des signes diacritiques, avec et sans l’article.
Exemple :
La commune de l’Abergement-Clémenciat apparaît dans la liste INSEE sous la forme (L’) ABERGEMENT-CLEMENCIAT / (L’) Abergement-Clémenciat.
Les deux formes canoniques de ce nom seront :
- sans l’article : ABERGEMENTCLEMENCIAT
- avec l’article : LABERGEMENTCLEMENCIAT
Les formes ainsi protégées seront donc par exemple, outre la forme canonique :
- abergement-clemenciat
- labergement-clemenciat
- aber-gement-clemenciat
- la-bergement-clemenciat
- etc...
Cette protection disparaît s’il existe une différence d’au moins un caractère entre les formes canoniques.
Les formes non protégées seront donc par exemple :
- labergemanclemenciat
- la-bergemenclefmensiat
- labergementclemenciat92
- etc...
Tous les noms dont la forme canonique correspond à celle d’un nom de commune sont dorénavant réservés quel que soit le demandeur (entreprise, commune,...) et quel que soit l’espace de nommage sous .fr et sous .re : (directement sous l’extension, mais aussi sous .tm.fr, .asso.fr, .gouv.fr, etc.).
Aucune demande d’enregistrement relative à ces noms ne sera traitée tant que les conditions et procédures d’attribution, actuellement en cours d’élaboration, n’auront pas été arrêtées.
En termes d’échéancier, l’AFNIC procèdera de la manière suivante :
- élaboration des règles définissant les conditions d’attribution (procédures d’identification du demandeur, conditions d’exception des détenteurs de marques, ...),
- discussion avec les bureaux d’enregistrement (prestataires membres de l’AFNIC) pour définir les procédures opérationnelles
- publication des procédures validées trois mois avant la date d’entrée en vigueur.
